Famille VALABRÈGUE

Je m'étonne beaucoup de la réponse négative de la ville d'Avignon à votre demande d'acte de naissance qui va à l'encontre de la loi.

Selon la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 modifiant le code du patrimoine, l’officier d’état civil peut désormais communiquer à tout requérant l’acte de naissance d’une personne de plus de 75 ans alors même qu’elle est toujours en vie. Le caractère privé des informations contenues dans les actes de ces personnes amène à s’interroger sur les conditions de délivrance des actes. Le demandeur doit néanmoins décliner son identité, ainsi que les dates exactes de l’acte sollicité. Il s'agit de l'acte complet, incluant les mentions marginales.

L'avis 20120716 de la Commission d'accès aux documents administratifs, qui concernait le refus de la ville d'Angers de communiquer un acte de naissance de 1936 va dans le même sens http://www.cada.fr/avis-20120716,20120716.html

Un réponse possible peut être dans l'existence de plusieurs sections à Avignon, notamment la section de Montfavet. Il m'était arrivé la même chose à propos d'un décès à Avignon le 27 07 1958 : refus dans un premier temps puis envoi de l'acte après que j'aie précisé Avignon section de Montfavet.

Bien amicalement

François PARAF (adhérent CGJ)